Conditions générales de vente

Entre :

More-plus.com  

Et

Le client
Si après nommé « le client » ou « acheteur »

1/ Généralités: 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre more-plus.com et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.more-plus.com , qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

1.1 Champ d’application : 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.more-plus.com au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent uniquement dans le cadre ou la commande est passée par Internet à  l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

1.2 Acceptation du client :

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet « more-plus.com », emporte entière acceptation des présentes conditions générales de vente, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'Acheteur, en ce compris les échanges de courriers électroniques.

1.3 Capacité à contracter :

Préalablement à sa commande et au vu des articles 1124 et 488 du code civil, L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique à s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être placé sous curatelle.

1.4 Modification des conditions générales de vente :

Le site more-plus.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque modification fera l’objet d’une nouvelle version identifiable par la date. Les commandes étant régies par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande, le client est invité à les consulter régulièrement.

1.5 Territorialité :

Les clients qui commandent via  le  site more-plus.com en langue française sont supposés acheter en France. Par ailleurs notre offre commerciale n’est valable que pour la France métropolitaine à l’exclusion de la Corse. De ce fait le droit français régit la relation entre les clients et more-plus.com.

2/ Catalogue produit

2.1 Caractéristique des produits :

More-plus.com  s’efforce de présenter au mieux sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles et les visuels des produits.

Néanmoins la représentation parfaite des produits sur le site Internet  ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou des moniteurs de visualisation, more-plus.com  ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site.

Les informations communiquées sur le site more-plus.com sont celles données par les constructeurs. More-plus.com n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.

Les produits vendus par more-plus.com  sont neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

2.2 Prix :


Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui seront  facturés en supplément du prix des produits  et indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, more-plus.com se réserve le droit de modifier les prix  à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.3 Frais de port :

Les frais de livraison peuvent varier selon le type de produit acheté, le lieu de livraison et la prestation demandée. En cas de produit re-livré suite à un retour transporteur la seconde livraison sera facturée. La grille tarifaire des transports est consultable sur le site more-plus.com dans l’espace livraison.

3/ Commande

3.1 Accès au service commande :

L’acheteur dispose de trois moyens pour passer sa commande :

  • Par Internet sur notre site :www.more-plus.com accessible 24h/24 et 7J/7
  • Par téléphone au xxxxx de lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
  • Par courrier postal ou email

 

3.2 Passation de commande : éléments requis

Lorsque le client passe sa commande par le site, il doit :

  • Remplir une fiche d’identification en indiquant les coordonnées demandées (nom, prénom, adresse complète et adresse e-mail), ou bien communiquer son numéro de client s’il en possède un ainsi que son mot de passe.
  • Remplir le bon de commande reprenant les références du ou des produits sélectionnés.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison : code d’accès, ascenseur, contrainte d’accès, numéro de téléphone et toute autre information qu’il jugerait nécessaire.

Le client est invité à relire son formulaire avant de confirmer sa commande.
more-plus.com  n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli

3.3 Confirmation de commande :

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande. Préalablement à la confirmation de commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La confirmation  de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client recevra par  courrier électronique un accusé de réception sous réserve  que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire ne contienne pas d’erreur et qu’aucun filtre de messagerie ne bloque la réception de confirmation. Ce courrier portera sur la confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...).

More-plus.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

3.4 Signature électronique :

Le “clic de validation ” constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite

4/ Disponibilité des produits

Les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site more-plus.com.

Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone ou courrier électronique
Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par courrier électronique ou par téléphone et sera invité à confirmer ou annuler sa commande. En cas d’annulation le site more-plus.com proposera au Client le remboursement des sommes effectivement versées.

5/ Paiement

5.1 Généralités :

Le paiement de la totalité du prix est lié à la commande de l'Acheteur et est payable en Euros. L’Acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés et des frais de livraison associés. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte.

5.2 Mode de paiement :

More-plus.com vous propose différents moyens de paiement  totalement sécurisés.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer soit par carte bancaire soit virement bancaire. Le client garantit à more-plus.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même.

  • Par carte bancaire :
    Mastercard, Visa.cb. Votre paiement s’effectue directement sur le site sécurisé de notre banque, Caisse d’épargne.
    La carte est débitée au moment de la prise de commande. more-plus.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’échec de paiement par carte bancaire. En cas d’échec de la transaction le client est prié de ne pas passer plusieurs fois la même commande et de contacter more-plus.com qui fera son possible auprès de la banque en question pour savoir si la commande a malgré tout été prise en compte. More-plus.com ne livrera aucune commande suspectée de fraude.
  • Virement bancaire :
    Information compte more-plus comuniquer  à votre banque :
    Clé établissement: 13135
    Code guichet: 00080
    Numéro de compte: 08001431986
    Clé: 28
    Domiciliation C.E. DE MIDI-PYRENNEES (00080) TELEMENAGER MORE
    BIC:CEPAFRPP313
    IBAN: FR76-1313-5000-8008-0014-3198-628


Toute commande  mode de paiement virement  bancaire non réglé dans les 10 jours sera annulée.

5.3 Défaut de paiement :

Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues. More-plus.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

5.4 Sécurisation du paiement :

More-plus.com dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur son site www.more-plus.com. More-plus.com  utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, les règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur son serveur, mais directement sur ceux de la Banque « Caisse d’épargne » dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos références  bancaires (numéro de CB, date d’expiration et cryptogramme) sont cryptées et ne sont connus que par notre banque. De ce fait les références bancaires sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

5.5 Lutte contre la fraude :

 Le site more-plus.com peut être amené à demander au Client  toutes les pièces justificatives relatives à son identité, à l’adresse de facturation ou de livraison, comme au moyen de paiement utilisé. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés  peut conduire la Société Téléménager moré et more-plus.com à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés. La Société Telemenager more et more-plus.fr sont les seules destinataires des données liées à votre commande.

Les informations relatives à votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données . Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seule finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles  en écrivant et en justifiant de votre identité.

5.6 Facture :

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit sa facture par courrier électronique, lors de la confirmation d'expédition de sa commande (en pièce jointe).

5.7 Réserve de propriété :

 More-plus.fr reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6/ Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par more-plus.com au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

7/ La livraison 

Les produits achetés sur more-plus.com ne sont livrés qu'en France. Les produits achetés sur le site more-plus.com font l’objet d’une livraison en point retrait dans l’un de nos points de vente  ou au domicile du client.

7.1 Livraison point retrait magasin :

Le client a la possibilité de venir retirer gratuitement sa commande dans l’un de nos points de vente situé à Toulouse-Albi-Castres-Gaillac-Mazamet-Carmaux-Montauban. L’adresse ainsi que les horaires d’ouverture sont précisées sur le site more-plus.com dans la rubrique « nos magasins ».

7.2 Livraison domicile client :

Le choix du transporteur est effectué en fonction du type de produit et de la zone géographique à livrer

7.2.1 Livraison des petits produits :

Cela concerne essentiellement le petit électroménager, la photo, la vidéo et les produits nomades. 
Livraison  à votre domicile sous 48 h  (jours ouvrés samedi inclus)  après validation de votre commande et de votre paiement par nos services.  Livraison par Colissimo.
En cas d’absence, le colis est automatiquement livré dans votre bureau de poste.Vous disposez d’un délai maximum de 10 jours pour venir retirer votre colis,  

 7.2.2  Livraison des gros produits :

Cela concerne essentiellement le gros électroménager, les téléviseurs,  les produits fragiles et volumineux.

En livraison standard le client sera livré par notre partenaire transporteur MTM « réseau confiance ». Cette livraison s’effectue dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après validation de la commande et du paiement par nos services.

Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison.

La livraison sera effectuée par une personne directement au domicile du client en pas de porte ou pied d'immeuble. Certains chauffeurs montent directement le colis au domicile du client mais ce n’est pas une obligation.

En cas d’absence, un avis de passage est délivré au domicile du client en l’invitant à prendre contact avec le transporteur  et à venir retirer le colis au dépôt du transporteur muni d’une pièce d’identité.

Avant de passer commande, le client doit s’assurer de la faisabilité de la livraison, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès et d’une manière générale totalement compatible avec la réception du produit commandé (dimensions des portes, des escaliers, accès en sous sol, plafond bas etc.).Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la commande. More-plus.com  ne peut être tenu pour responsable ou engager des frais supplémentaires si la livraison ne peut s’effectuer en raison d'erreur dans le libellé des coordonnées ou de moyens d’accès limités,

7.3 Délai de livraison :

Les délais sont exprimés en jours ouvrés, et s’entendent hors week-end et jours fériés, Au départ de l’entrepôt de more-plus.com les délais prévisionnels sont les suivants : 
- La Poste : 48 heures. 
- MTM : 3 à 8 Jours.                                                                                              

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts ou annulation de la commande par l'Acheteur. Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 45 jours à compter du jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. 

7.4 Retard de livraison :

More-plus.fr ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison qui ne soit pas de son fait (grève, fermeture d’usine, défaillance d’un fournisseur, intempéries, ou tout autre cas de force majeure). Dans tous les cas, si le retard est significatif le client peut contacter more-plus.com afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Dans tous les cas, more-plus.com tiendra informé le client de l’évolution de sa commande et ce dernier pourra à tout moment annuler sa commande et demander  le remboursement de la commande dans son intégralité.

7.5 Suivi du colis :

Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.

Le client à la possibilité de contacter more-plus.com pour établir un suivi sur la livraison de sa commande. Les informations qui lui seront données proviendront du transporteur. More-plus n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs

7.6 Réception du colis :

Le client doit impérativement vérifier l'état et la conformité de la marchandise.

 Le livreur à l'obligation  d'attendre que la marchandise soit contrôlée. Si l'un des colis s'avère être en mauvais état (déchiré, enfoncé), le client devra contrôler l'état de cette dernière et  refuser la totalité de cette livraisonen mentionnant sur le bon de livraison la raison du refus (exemple : colis abîmé et tôle enfoncée...) en étant le plus précis possible. 

Dans le cas ou le colis est refusé par le client alors que le contenu est intact et identique à sa commande, des frais de gestion et de renvoi pourront lui être facturés.

 La mention "sous réserves de déballage" n'est pas prise en considération par le transporteur. Le jour ou un litige de type "casse" est déclaré, si le client  a accepté le colis il devra  le conserver !

Dans le cas où le client s’apercevrait du problème après le départ du chauffeur, le client prendra contact avec more-plus.com dans les 48 heures pour signaler la nature du problème.

8/ Mise en service

L’acheteur doit mettre lui-même l’appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité. Toutes interventions ultérieures au domicile de l’acheteur, telles que : mise en service, explication du fonctionnement de l’appareil, ou autres, seront à la charge de l’acheteur suivant un devis préalable.

More-plus.com ne peut être tenu responsable de tout fait consécutif à un non respect des consignes d’installation d’un produit. Ces consignes sont clairement précisées dans la notice d’utilisation délivrée pour chaque produitpar le constructeur

9/ Garantie

9.1 Garantie légale :

En tout état de cause more-plus est tenu des défauts de conformité du bien dans la cadre de l’application des articles L211-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

• Art. L.211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Art. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


9.2 Garantie contractuelle :

Les produits vendus sur le site moré-plus bénéficient de la garantie contre un dommage d’origine interne au produit. La garantie s’applique sur le territoire France métropolitain et débute le jour de la livraison. L’acheteur devra donc conserver le bon de livraison et la facture du produit pour faire valoir la garantie. En l’absence du bon de livraison la garantie commencera à la date de facturation et prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur ou de la durée indiquée sur la facture du produit.


9.3 Durée des garanties :

Tous nos produits sont vendus neufs d’origine avec une garantie  qui varie de 1 à 5 ans. La prise en charge du coût des pièces, de la main d'œuvre et du déplacement est variable suivant le type de produit et chaque constructeur. Les informations relatives au niveau de la garantie sont précisées pour chaque produit sur la fiche article mis en ligne, dans le tableau récapitulatif des garanties ainsi que sur la facture client.

9.4 Extension de garantie :

En partenariat avec certains constructeurs et en fonction du type de produit, more-plus vous offre la possibilité de souscrire une extension de garantie permettant de valider une  garantie jusqu’à 5 ans. Cette extension de garantie est payante et le coût variable en fonction des marques et du type de produit.

L’application de cette extension de garantie est liée à la présentation d’un contrat de garantie dûment acquitté. La garantie étendue couvre le remplacement des pièces (voir conditions spéciales), la main d’œuvre et le déplacement (voir conditions spéciales)

Cette extension de garantie n’est pas cessible à un tiers.

Toutes les interventions techniques doivent être effectuées par un sav agrée more-plus sous peine de nullité de la garantie.

9.5 Conditions de garantie :

CATEGORIE DE PRODUIT

CONDITIONS PARTICULIERES DE  GARANTIE PRODUIT

 

Gratuit(1)

Payant

Main d'œuvre (3)

Pièce (4)

Déplacement (5)

Gros appareils ménagers

2 ans

3 ans (2)

Oui

Oui

Oui si extension de garantie

Micro ondes  posable

2 ans

-

Oui

Oui

Non

Aspirateur

2 ans

-

Oui

Oui

Non

Petits appareils ménagers

1 an

-

Oui

Oui

Non

Beauté - Bien être

1 an

-

Oui

Oui

Non

Plancha extérieur

2 ans

-

Oui

Oui

Non

           

Hifi

2 ans

-

Oui

Oui

Non

Audio portable

1 an

-

Oui

Oui

Non

TV (écran inf. à 102cm/40 pouces)

2 ans

 -

Oui

Oui

Non

TV (écran sup. à 101cms / 39 pouces)

2 ans

 -

Oui

Oui

Oui

Photo / Camescope

2 ans

 -

Oui

Oui

Non

Vidéo salon

2 ans

-

Oui

Oui

Non

Vidéoprojection

2 ans

-

Oui

Oui

Non

Réception antenne

1 an

-

Oui

Oui

Non

           

Informatique - GPS - Téléphones

1 an

-

Oui

Oui

Non

           

Matelas

5 ans

-

Oui

Oui

Non

Sommier

2 ans

-

Oui

Oui

Non

           

Chauffage

1 an

-

Oui

Oui

Non

Climatisation

1 an

-

Oui

Oui

Non

           

1) Sur certains produits la durée de garantie peut être supérieure.

2) Valable sur une sélection de constructeur.

3) La garantie main d'œuvre peut varier selon les fabricants.

   

4) Les pièces d'usage ou consommable sont exclues.

     

5) La prise en charge déplacement peut varier selon les fabricants.

   

 

9.6 Exercice de la garantie :

En cas de panne le client devra suivre la procédure écrite sur la facture ou nous contacter.

En fonction de leurs catégories certains produits seront réparés directement au domicile du client par nos techniciens ou par une station technique agrée. Les produits garantis pièce et main d’oeuvre devront  être rapportés soit au service après vente agréé désigné par more-plus, soit directement à notre station technique ou renvoyés directement au constructeur. Les frais d’expédition sont à la charge du client.

Dans tout les cas nous vous invitions à nous contacter afin de vous faire assister.

9.6 Exclusion de la garantie:

- Les dommages engageant la responsabilité : d'un tiers, d’une mauvaise manipulation, d’une recommandation du constructeur non suivie ,de l’usage d’ une énergie inadaptée au produit, d’une oxydation, d’un usage à vocation professionnelle, d’erreurs de branchement lors de la mise en service.

- Le disfonctionnement d’un produit lié à une panne de réception externe au produit  (antenne, réseau).

- Le remplacement des pièces d’usage : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc...

- Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.

-  Les dommages  immatériels et matériel consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, perte de nourriture, linge abimé etc..).

-  Intervention technique effectué par un tiers non agrée  par more-plus ou le constructeur.

L’application de la garantie contractuelle suppose un usage normal du produit et que l’acheteur est honoré son engagement financier envers more-plus.com.

9.7  Appareils sous garantie non réparables :

 Si  l’appareil est irréparable mais encore sous garantie contractuelle, more-plus s’engage à remplacer le produit par un produit d’usage équivalent ou à générer un avoir  à utiliser exclusivement chez more-plus.fr. En conformité avec l’article L211-7 du code de la consommation une décote de vétusté pourra être appliquée.

Dans le cas de remplacement  le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir du contrat initiale.

9.8 Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles.

10/ Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais forfaitaires de préparation et d’expédition de la commande ainsi que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent impérativement être retournés à more-plus.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, code barre intact…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l’Acheteur. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert, ne sera ni remboursé ni échangé. 
Le droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en re-créditant la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque postal.

11/ Information et liberté

Les informations demandées par more-plus.com sont indispensables à la gestion de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de more-plus.com. En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de more- plus.com. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer more-plus.com par e-mail via l'espace contact.

La société Téléménager Moré est enregistré à la CNIL: 1745050

12/ Propriété intellectuelle

More-plus.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

13/ Responsabilité

 Les produits proposés sur more-plus sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de more-plus.com ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. Le site more-plus.com étant hébergé chez un prestataire extérieur, more-plus.com ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. More-plus.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. More-plus.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires. 

14/ Règlement des litiges

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable si besoin avec l’aide d’un organisme médiateur. Dans l’impossibilité de résoudre le litige, la compétence exclusive est attribuée à la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile.